Asile: cas d'étude

Pour demander l'asile en France, il faut d'abord aller à la préfecture demander une 'autorisation provisoire de séjour - APS' (si on est entré de façon irrégulière). La préfecture prend les empreintes digitales du demandeur, et le convoque à un rendez-vous (en pratique, environ un mois plus tard). C'est alors que sera remis (ou non) un papier vert d'APS et un dossier de demande d'asile à remettre à l'OFPRA, l'organisme en charge de la détermination du statut de réfugié.
La prise des empreintes vise avant tout à contrôler que le demandeur d'asile n'est pas entré par un autre pays européen qui s'en trouverait alors responsable. Il s'agit de l'application concrète de la Convention de Dublin "relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes" (convention signée en 1990, entrée en vigueur en 1997 et renforcée en 2003). Voyons l'esprit de cette convention, dans l'exposé des motifs:

Considérant l'objectif, fixé par le Conseil européen de Strasbourg des 8-9 décembre 1989, d'une harmonisation de leurs politiques d'asile ;

Décidés, par fidélité à leur tradition humanitaire commune, à garantir aux réfugiés une protection appropriée, conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés et ci-après dénommés respectivement " Convention de Genève " et " Protocole de New York " ;

Considérant l'objectif commun d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel sera notamment garantie la libre circulation des personnes selon les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié par l'Acte unique européen ;

Conscients de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des Etats membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun de ces Etats ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile ;

Soucieux de poursuivre le dialogue engagé avec le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour atteindre les objectifs exposés ci-dessus ;

Décidés à mettre en oeuvre pour l'application de la présente Convention une coopération étroite par divers moyens parmi lesquels des échanges d'informations,

Ont décidé de conclure la présente Convention (...)

C'est donc avec ces motifs très nobles que les Etats européens se mettent d'accord pour restreindre les conditions de demande d'asile. En rappelant à longueur d'article que c'est le pays par lequel le demandeur d'asile est entré (sauf exceptions énumérées: visa, liens familiaux etc), la convention vise ainsi à éviter l' "asylum shopping", i.e. éviter que les étrangers 'choisissent' le pays dont les condiions d'accueil sont les plus favorables, ou bien que ceux dont la demande d'asile a été refusée dans un pays aillent tenter leur chance dans un autre.

Voilà les textes. Jolis, humanistes et tout. Maintenant voici leur application.

Fatima (nom modifié), Soudanaise, 24 ans. Employée dans une petite entreprise de Khartoum. En 2006, le patron de son entreprise, qui avait des fonctions importantes dans l'appareil d'Etat soudanais, refuse une mission liée au conflit du Darfour et devient, de fait, un opposant politique. Il s'enfuit en Egypte. Son frère, qui travaillait dans son entreprise, et Fatima, sont alors inquiétés par la police par mesure de représaille. D'abord intimidés, ils sont ensuite arrêtés, battus. Fatima est violée. Elle décide alors de s'enfuir, via la Syrie, puis la Turquie. Le bateau du passeur est intercepté au large des côtes grecques. Les clandestins sont débarqués, on prend leurs empreintes, et ils sont refoulés avant même de pouvoir déposer une demande d'asile. Fatima se retrouve en Turquie, où elle est détenue pendant un mois. Perdue et découragée elle retourne au Soudan.

Deux semaines à peine après son retour elle est de nouveau arrêtée, battue et violée. Elle s'enfuit à nouveau, via la Libye cette fois. Elle arrive en bateau à Marseille et se rend à la préfecture pour demander l'asile. On lui prend ses empreintes. Elles sont dans le fichier, indiquant qu'elle est entrée sur le territoire européen par la Grèce. La France n'est donc pas responsable de sa demande d'asile. On lui notifie une invitation à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Elle ne peut pas déposer de demande d'asile.

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