billet de politique fiscale (les retraites)

Mes lecteurs jadis fidèles regretteront que je ne fasse plus que relayer très ponctuellement certains textes qui retiennent mon attention. Le précédent était humoristique, celui qui vient ici est plus sérieux et technique. Mais je trouve qu'il mérite d'être lu. Le scandale sur le cumul des retraites dorées de nos ministres convaincra peut-être les sceptiques de réfléchir à ces propositions.
(extrait du rapport de la fondation Terra Nova sur les retraites ; les caractères gras sont de moi )

Quel est le niveau de vie que la collectivité veut garantir aux retraités ? Historiquement, le système français les a sortis de la pauvreté, puis leur a fourni un revenu de remplacement pour aujourd’hui, implicitement, viser la parité de niveau de vie. Le rapport propose de fixer explicitement cet objectif de parité et de le garantir pour aujourd’hui et pour demain. C’est un objectif de haut niveau, légitime : la retraite est désormais un temps de la vie à part entière, la parité garantit aux retraités qu’ils pourront profiter de ce temps dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient actifs.


Sur la base de cet objectif de parité, on peut décliner les grandes décisions paramétriques à prendre.


A court terme, tout d’abord, nous nous situons dans une situation historique exceptionnelle : le niveau de vie moyen des retraités d’aujourd’hui est légèrement supérieur à celui des actifs (106%). Le système français, en quelque sorte, « surperforme ». La logique est donc de faire contribuer les retraités aisés d’aujourd’hui, au même titre que les actifs, au bouclage financier du système. C’est une idée iconoclaste car nos représentations collectives sont ancrées dans le monde d’hier, où les pauvres dans notre société, c’était les retraités. Ce n’est plus le cas : les pauvres aujourd’hui, ce sont les jeunes actifs, avec un taux de pauvreté à 12% contre moins de 4% pour les retraités. La logique est également de ne pas mettre à contribution les salaires : le niveau des cotisations en France est déjà élevé (un taux apparent de 28.8% contre par exemple 16% en Suède) ; et une hausse des cotisations aboutirait à une baisse relative supplémentaire du niveau de vie des salariés. Les recettes complémentaires devront être trouvées ailleurs que sur les salaires, notamment dans la taxation du patrimoine : elle met à contribution toutes les générations (et pas les seuls actifs[4]) et en appelle à la solidarité des Français les plus aisés.


A long terme, en revanche, les pensions relatives vont régresser. Si rien n’est fait, le niveau de vie relatif des retraités va descendre à 78% en 2050. Ce serait la « double peine » pour les actifs d’aujourd’hui : des efforts importants pour maintenir les retraites d’aujourd’hui à un niveau élevé, et leur propre retraite amputée demain. L’objectif de parité commande que les efforts supplémentaires de réforme ne pèsent pas sur le paramètre « niveau de pension » : ce sera aux actifs de demain de les porter. Il nécessite aussi des mesures de soutien pour les retraites à venir des classes moyennes et populaires.
3. Concrètement, pour répondre au besoin de financement à court terme, le rapport propose :

- L’alignement de la fiscalité des retraités aisés sur les actifs. Les retraités bénéficient d’une fiscalité dérogatoire : ils acquittent un taux réduit de CSG (6.6%, voire 3.8% ou même 0, contre 7.5% pour les actifs), bénéficient d’un abattement pour frais professionnels à l’impôt sur le revenu, ainsi que de diverses exonérations fiscales. Ces dérogations étaient légitimes dans le monde d’hier, où les retraités étaient pauvres. Elles ne le sont plus aujourd’hui, puisque les retraités sont en moyenne aussi « riches », voire même un peu plus, que les actifs. Est-il normal qu’Antoine Zacharias, titulaire d’une retraite-chapeau de 2.5 millions d’euros par an, acquitte une CSG au taux de 6.6%, inférieure à un travailleur au smic qui doit supporter un taux de 7.5% ? Est-il normal qu’un foyer de retraités à 4.000 euros par mois ait droit à un abattement professionnel à l’impôt sur le revenu alors que le travailleur au smic, qui lui expose des frais professionnels pour aller travailler, n’en bénéficiera pas[5]? Bien évidemment, il reste des retraités pauvres et il n’est pas question de toucher au pouvoir d’achat des petites retraites. Un alignement fiscal des seuls retraités aisés sur les actifs rapporterait plus de 5 Md€ par an.


- La taxation des niches sociales. Ces niches poursuivent des objectifs sociaux et économiques mais elles ont un coût prohibitif : elles font perdre 60 Md€ par an de recettes à la sécurité sociale. Le rapport propose de taxer les niches les moins légitimes, notamment celles qui fournissent des compléments de revenus à aux hauts salariés (stock options, actions gratuites, intéressement, participation, indemnités de départ), à certains métiers (mannequins, commis de bourse…) ou encore les heures supplémentaires. Ces mesures permettraient de dégager 6.6 Md€ par an.


- La taxation des revenus du capital (majoration de la CSG « patrimoine »). Le maintien d’un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations assises sur les salaires ne se justifie plus. Une part significative du pouvoir d’achat des ménages provient de revenus non salariaux d’origine patrimoniale (revenus fonciers et financiers) : il n’est pas illogique de les mettre à contribution, en considérant la retraite comme un « revenu global différé » et non plus comme un « salaire différé ». Une fiscalisation (partielle) des recettes permettrait d’accroître la redistributivité du système. Le rapport propose une hausse de la CSG « patrimoine » de 8.2% à 10%, ce qui rapporterait 2.5 Md€ par an.


Ces solutions permettent de rapporter immédiatement 14.4 Md€, soit les trois-quarts du besoin de financement à court terme du système.

Pour lire la suite: site de Terra Nova

LIcenciés de Noël

Je parle trop peu de la France sur ce blog... permettez-moi alors de renvoyer à un très bon article sur la crise, qui nous rappelle que dans l'Etat providence français on n'a toujours pas assez de protection sociale, et que les "précaires" ne sont pas des paresseux, mais au contraire des gens qu'on exploite. C'est l'histoire d'un couple qui, le jour de Noël, reçoit une lettre annonçant la perte de leurs revenus, alors qu'ils avaient tous deux durement travaillé.

Joyeux Noel

Joyeux Noël à tous. Voici une petite suggestion générosité: Kiva, un réseau de micro-crédit, débordé par son succès; j'en avais déjà parlé l'an dernier, je reviens à la charge: il s'agit de prêter une somme modique (en général, 25 dollars) que l'on affecte à un projet de microcrédit où on veut dans le monde. Les projets sont détaillés, on voit à qui on prête et ce que veut faire l'entrepreneur (taxi, briquetterie, épicerie etc). Sont indiqués aussi les partenaires locaux qui s'assurent que les fonds sont bien affectés au projet, et le niveau de risque du prêt (certaines activités sont plus risquées que d'autres). On peut voir aussi sur la somme demandée quel montant a été financé au total par la communauté des prêteurs kiva. Une fois que le prêt a été financé, l'entreprise démarre. Puis l'entrepreneur commence à rembourser par petits bouts. Quand la totalité du prêt (sans intérêt) a été couverte, on peut ensuite réaffecter la somme à un autre projet... et ainsi de suite... Voici mon petit portfolio, à titre d'exemple.
Joyeux noël solidaire !

La misère

17 octobre, Journée Mondiale du Refus de la Misère. Bon à rappeler en ces temps de crise. Il n'y a pas que les banques qui sont affamées... Selon Oxfam, près d'un milliard de personnes sont menacées de famine dans le monde, à cause de la hausse du prix des denrées alimentaires. Un rapport récent de l'ONG dénonce la déréglementation des marchés :
La tendance en matière d’agriculture, tout comme en finance internationale, a été tournée vers la déréglementation et la baisse du rôle de l’État. Ceci a eu des effets désastreux et l’exposition à la volatilité des marchés a détruit la vie de personnes innocentes. (...)En attendant, certaines des plus grandes entreprises agroalimentaires internationales ont enregistré des bénéfices exceptionnels. Bunge, le négociant en produits alimentaires, a vu ses bénéfices pour le second trimestre d’exercice en 2008 croître de 583 millions de dollars, c’est-à-dire qu’ils ont quadruplé par rapport à la même période l’année dernière. Les ventes mondiales de Nestlé ont progressé de près de 9 % au cours du premier semestre 2008, et le supermarché britannique Tesco a fait part de bénéfices en hausse de 10 % par rapport à l’année dernière. Le semencier Monsanto a fait part d’une hausse de 26 % de son chiffre d’affaires pour atteindre un résultat record de 3,6 milliards de dollars pour le trimestre d’exercice se terminant le 31 mai 2008.
Des politiques agricoles nationales inadaptées ou mal contrôlées, associées à des règles commerciales déloyales et de mauvais conseils économiques, ont créé une situation où les grands négociants et supermarchés profitent de la hausse des prix, et où les petits agriculteurs et les consommateurs se retrouvent perdants.
Voir le site d'Oxfam

RSA, un acronyme de plus?

Hier soir (lundi 13 octobre) en salle Dussane de l'Ecole Normale Supérieure. L'association Pollens et Regards Croisés sur l'Economie proposaient un débat sur la nouvelle mesure anti-pauvreté: le Revenu de Solidarité Active. Salle comble: Martin Hisch, le père de la mesure, François Bourguignon, l'évaluateur, et Olivier Ferrand, le rabat-joie, sont présents pour exposer leurs arguments, sous l'arbitrage du journaliste du Monde Rémi Barroux. Ce dernier lance le débat, les pieds dans le plat: "A l'heure de la crise, alors qu'on est capable de trouver des centaines de milliards pour les banques, la classe politique a-t-elle vraiment envie du RSA puisqu'elle rechigne à lui consacrer 1,5 milliards d'euros?".
Hirsch répond qu'en effet, on a du mal à imposer une nouvelle mesure sociale: il y a une certaine lassitude, suite à l'accumulation des mesures qui ont été prises depuis vingt ans, le RMI, la Prime pour l'emploi, les APL etc, et qui n'ont pas résolu le problème de la pauvreté. Il y a un certain scepticisme ambiant qui tend à miner les politiques alors même que la pauvreté a cessé de diminuer en France depuis plus de 10 ans. Il y a 7 millions de personnes sous le seuil de pauvreté. La moitié sont des exclus du travail, l'autre moitié sont des travailleurs pauvres. On croyait que les "working poor" c'était un phénomène américain lié à la déréglementation du travail, et pourtant, en France, malgré la hausse du salaire minimum, il y a de plus en plus de travailleurs pauvres. Le phénomène de la pauvreté n'est donc pas identique au phénomène du chômage.
Le RSA a trois objectifs : rationaliser et coordonner les multiples aides existantes, faciliter le retour au travail, réduire la pauvreté de ceux qui travaillent.
Jusque là, toutes les propositions de lutte contre la pauvreté ont échoué à cause de l'absence d'accord entre la gauche, la droite et tous les partenaires sociaux. Les uns proposaient une augmentation du SMIC, les autres une revalorisation du RMI, et personne ne voyait comment résoudre le problème de l'écart entre les deux. Pour sortir de l'impasse, il fallait s'assurer que toute augmentation de travail augmente les revenus (au lieu que, par un effet de seuil, on risque de baisser ses revenus en travaillant, par la suppression brutale des aides associées au RMI). Le RSA propose donc une fusion du RMI et de la Prime pour l'Emploi. Le RMI avait été créé à l'origine pour les gens dans l'incapacité de travailler. Or il y a actullement 1, 2 millions de RMIstes, dont 1/4 se disent capables de travailler. Le RSA se conçoit donc comme un instrument de substitut de revenu pour les sans travail et un complément de revenu pour ceux qui travaillent.
Procédure originale en France, le RSA a fait l'objet d'une expérimentation dans plusieurs départements avant que sa généralisation ne soit envisagée dans toute la France. François Bourguignon est président du comité d'évaluation. Il rappelle que, lorsqu'il était au Conseil d'Analyse Economique, il avait dénoncé dans le RMI un phénomène de 'trappe à pauvreté' qui avait un effet désincitatif sur la reprise de l'emploi, d'où la création dela prime pour l'emploi.
L'expérimentation pour le RSA est un dispositif exceptionnel en France, bien que pratiqué plus couramment dans d'autres pays (Etats-Unis, Canada). Comparant des zones test et des zones témoin dans un même département, on constate qu'il y a des taux de retour à l'emploi supérieurs dans les zones RSA. L'évaluation est encore imprécise mais montre bien une différence. A ce stade pourtant il est difficile de savoir si c'est le dispositif lui-même, ou bien sa nouveauté, qui crée une différence.
La parole maintenant à Olivier Ferrand, du 'think tank' de gauche Terra Nova, qui va jouer le rôle de rabat-joie, axant ses critiques sur trois points:
- le RSA ne vise que les travailleurs pauvres et abandonne les chômeurs; il ne permet pas une revalorisation du RMI (revalorisé de 1,2% cette année alors que l'inflation était de 3%)
- il est financé principalement en ponctionnant la Prime pour l'Emploi, ce qui revient à dépouiller les pauvres pour redonner aux pauvres, au lieu de s'attaquer aux riches qui sont protégés par les 'niches fiscales'
- le principe de retour à l'emploi repose sur des contrats aidés qui sont de moins en moins garantis par l'Etat. En plus, beaucoup d'études montrent que ce n'est pas l'incitation financière qui permet un retour à l'emploi. Et quant à la simplification administrative, ce n'est qu'un détail.
Ferrrand conclut d'un vibrant: "le RSA de droite, c'est bien différent d'un RSA de gauche!' ...

Un peu vexé de l'attaque, Hirsch rétorque vivement. Oui le RMI est trop bas, bien en dessous du seuil de pauvreté, et décroche par rapport à l'inflation; il faudrait reprendre le débat sur les minima sociaux au lieu de faire des primes de Noël! Mais en ce qui concerne le RSA, il s'agissait de viser l'efficacité afin que les gens arrêtent de dire que la politique sociale ne sert à rien. Le RSA, ce n'est pas une dégradante opposition entre salariés pauvres et chômeurs pauvres, au contraire, puisqu'il permet un continuum. Concernant le financement, la prime pour l'emploi était actuellement plafonnée à 4,7 SMIC. En reprendre n'était pas choquant. Mais il fallait s'attaquer aussi aux niches fiscales, d'où cette mesure sur un impôt sur les revenus du capital.
Et la simplification administrative est loin d'être un détail: la complexité des multiples aides a des effets très concrets sur les familles qui se voient réclamer des remboursements d' "indus" (aides versés à quelqu'un qui ne remplissait plus les critères) alors qu'elles sont déjà en difficulté financière.
Bourguignon répond sur l'effet emploi: on fait des mesures justement pour évaluer cela, et jusqu'ici les évaluations montrent qu'il y a un effet emploi... Mais en effet, c'est peut être l'accompagnement, et pas l'incitation financière, qui a un effet, il est un peu tôt pour affiner l'analyse.

Questions de la salle.
- que fait-on des 18-25 ans (pas concernés par le RMI) ?
-MH. Il va falloir inventer des dispositifs spécifiques. Il y a eu de nombreuses discussions et certains partenaires sociaux dénonçaient un risque à faire des jeunes des allocataires du RMI dès 18 ans.
- pourquoi généraliser si rapidement avant d'avoir des résultats complets de l'expérimentation?
- MH. On avait peur que, si on attendait trop, il n'y ait plus d'argent. Et quand on voit le contexte actuel (la crise financière), on se dit qu'on n'est pas passé loin !
- comment éviter que les effets de trappe du RMi ne se reproduisent avec le RSA?
- MH: le système des aides connexes va changer. Il y aura une réduction progressive de ces aides (transport, logement, CMU etc), qui permettra de lisser les effets de seuil.
- RB. On voit que le RSA fonctionne bien avec les contrats aidés, on peut se demander alors s'il peut fonctionner sans, et s'il peut fonctionner dans un contexte de reprise du chômage?
- MH. C'est en effet une question. Mais sur les contrats aidés, cela ne concernait que 1/3 des reprises de travail, les 2/3 étaient des contrats classiques.
-OF. Il faudrait pour mieux lutter contre la pauvreté que le RMI soit indexé sur le pouvoir d'achat, et que le RSA soit intégré dans une politique plus large: sécurisation des parcours professionnels, création d'emploi, lutte contre le travail précaire. Le RSA risque en effet de financer le travail à temps partiel.
- FB. Oui il risque de rendre le travail à temps partiel plus attractif, mais alors il faudra distinguer le temps partiel subi et le temps partiel choisi.

(je passe sur le revenu d'existence, qui fera l'objet d'un post à part lorsque j'aurai vraiment compris de quoi il s'agit)

En nous quittant, MH annonce la tenue en novembre prochain d'un forum à Grenoble sur l'expérimentation sociale. Et réaffirme son credo: le RSA ne procède pas d'un changement moral sur les travailleurs, mais sur la société qui autorise actuellement le travail gratuit (ie qu'on ne gagne rien en reprenant le travail et en renonçant au RMI), une forme moderne de l'esclavage.


(Merci à Vincent Braconnay pour ses notes précises et ses explications sur la taxation à 100% des travailleurs pauvres)

Pour en savoir plus, voir le "site de propagande officielle" dixit Martin Hirsch, ou le dernier numéro de RCE.